1. Définitions

• COMOOVA : la société COMOOVA SAS, qui édite COMOOVA Pro et l'application COMOOVA des clients, et qui signe ces CGU avec le Partenaire.
• COMOOVA Pro : l'application mobile des Partenaires, éditée par COMOOVA SAS.
• Partenaire : livreur, chauffeur, transporteur ou commerçant indépendant inscrit sur COMOOVA Pro.
• Client : personne qui utilise l'application COMOOVA (clients) pour envoyer, recevoir, voyager ou acheter.
• Mission : livraison, course ou transport accepté par un Partenaire dans COMOOVA Pro.
• Prix du Partenaire : le prix que le Partenaire demande pour une Mission, accepté par le Client.
• Frais de service : la rémunération de COMOOVA, ajoutée au Prix du Partenaire et payée par le Client.
• Boutique : l'espace de l'application COMOOVA (clients) où les commerçants, depuis COMOOVA Pro, proposent leurs articles.

2. Éditeur de COMOOVA Pro

3. Rôle de COMOOVA SAS

COMOOVA SAS exploite une plateforme de mise en relation. Avec COMOOVA Pro, le Partenaire peut recevoir des demandes de Clients, convenir d'un prix, être payé, suivre son activité et être aidé en cas de problème.

Le contrat de livraison, de course ou de transport est conclu entre le Client et le Partenaire. Le contrat de vente d'un article de la Boutique est conclu entre le Client et le commerçant. COMOOVA répond de son propre service : le fonctionnement de COMOOVA Pro, l'encaissement quand il passe par elle, le versement des gains, le service client et le traitement des réclamations.

4. Statut d'indépendant

Le Partenaire exerce son activité de façon indépendante. Ces CGU ne créent ni contrat de travail, ni lien de subordination, ni exclusivité : le Partenaire peut travailler pour d'autres plateformes ou pour son propre compte.

Il choisit librement quand il se met « En ligne » et quelles Missions il accepte. Il reste seul responsable de ses obligations fiscales, sociales et professionnelles (déclarations, impôts, cotisations, assurances, autorisations).

COMOOVA ne dirige pas la façon dont le Partenaire exécute une Mission. Elle fixe seulement les règles de sécurité, de qualité et de preuve décrites dans ces CGU.

5. Inscription sur COMOOVA Pro, âge et documents

Il faut avoir 18 ans ou plus pour créer un compte COMOOVA Pro.

Pour faire des livraisons, des courses ou des transports, le Partenaire envoie dans l'onglet Profil, puis Vérification d'identité : sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), un selfie, son permis de conduire, l'assurance et la carte grise du véhicule. Dans Mon véhicule, il indique le type de véhicule et sa plaque d'immatriculation. L'équipe COMOOVA vérifie ces documents.

Ces documents doivent être envoyés dans le délai affiché dans COMOOVA Pro après l'inscription. Passé ce délai, le Partenaire ne reçoit plus de nouvelles Missions jusqu'à leur envoi ; il peut reprendre peu après, au moment indiqué dans COMOOVA Pro.

Le Partenaire tient ses documents à jour et signale tout changement (nouveau véhicule, assurance renouvelée). Un document faux, expiré ou qui ne correspond pas à la personne entraîne la suspension de l'accès aux Missions.

La connexion avec Apple ou Google est possible. COMOOVA ne reçoit jamais le mot de passe de ces comptes.

6. Recevoir et faire une Mission avec COMOOVA Pro

Quand le Partenaire est « En ligne », COMOOVA Pro lui présente les demandes proches. Il accepte le prix proposé par le Client, fait une contre-proposition, ou refuse. La Mission est confirmée quand le Client et le Partenaire sont d'accord sur le prix.

Trajet partagé : quand le Client l'a choisi, un autre passager peut monter pendant le trajet. Le Prix du Partenaire accepté ne baisse pas pour autant.

Pendant la Mission, le Partenaire suit l'itinéraire, respecte le code de la route et les règles de sécurité, et garde un comportement courtois. Il peut refuser un passager en état dangereux ou violent, ou un passager qui lui paraît mineur et seul.

Remise d'un colis : le Partenaire prend les photos demandées et remet le colis contre le code de validation du destinataire. Ces preuves protègent le Partenaire comme le Client.

Le Partenaire refuse tout colis illicite, dangereux ou interdit (armes, stupéfiants, produits inflammables, argent liquide, animaux sans accord, etc.) et le signale à COMOOVA. Il peut refuser un colis qui ne correspond pas à la description.

Il utilise les coordonnées et les données des Clients seulement pour la Mission en cours, et jamais pour les démarcher ou les contacter ensuite.

7. Prix, frais COMOOVA et TVA

Le Partenaire fixe ou accepte son prix. Il touche son Prix du Partenaire en entier.

Les Frais de service de COMOOVA (aujourd'hui 10 % du Prix du Partenaire) s'ajoutent à ce prix. La TVA est calculée sur le Prix du Partenaire et les Frais de service. Le Client paie le tout. Exemple : pour un Prix du Partenaire de 1 000 F, le Client paie 1 000 F + 100 F de frais + 198 F de TVA (18 %), soit 1 298 F, et le Partenaire touche 1 000 F.

Avant d'accepter, le Partenaire voit ce qu'il touchera et ce que le Client paiera. Le taux des Frais de service peut évoluer : tout changement est annoncé au moins 15 jours avant, et le taux appliqué est toujours celui affiché au moment de la Mission.

Pourboire : il est facultatif et revient en entier au Partenaire.

Quand un Client annule après que le Partenaire s'est déplacé, des frais d'annulation, affichés dans COMOOVA Pro, peuvent être versés au Partenaire.

8. Paiement des Missions et versement des gains

Quand le Client paie par Mobile Money, carte ou wallet, COMOOVA encaisse le paiement au nom et pour le compte du Partenaire, garde ses Frais de service et la TVA, et inscrit le Prix du Partenaire dans ses gains (onglet Gains).

Le Partenaire indique où recevoir son argent dans l'onglet Profil, puis Où recevoir mon argent (Mixx, Flooz, autre Mobile Money ou virement). Il demande un retrait dans l'onglet Gains, avec son code secret à 4 chiffres.

COMOOVA verse le montant demandé au plus tard sous 72 heures ouvrées après la demande, sur le compte indiqué. Le Partenaire vérifie ce compte : un versement fait sur un numéro qu'il a mal écrit ne peut pas toujours être récupéré.

Le code secret est personnel. COMOOVA ne le demande jamais par téléphone, e-mail, SMS ou WhatsApp.

Un relevé mensuel des gains, des frais et de la TVA peut être téléchargé dans COMOOVA Pro. Il aide le Partenaire pour ses propres déclarations, mais ne remplace ni une facture du Partenaire, ni un bulletin de salaire.

9. Courses payées en espèces

Quand le Client paie en espèces, le Partenaire reçoit tout l'argent, y compris les Frais de service et la TVA de COMOOVA. Il doit donc cette part à COMOOVA, ainsi que la monnaie que le Client a choisi de mettre sur son wallet.

Cette somme est retirée des gains suivants du Partenaire. S'il n'a pas assez de gains, il la rembourse à COMOOVA (Mixx, Flooz ou auprès de l'équipe). Au-delà du plafond affiché dans COMOOVA Pro, il ne reçoit plus de nouvelles Missions et ne peut plus se mettre « En ligne » jusqu'au remboursement.

10. Annulations par le Partenaire

Une Mission acceptée doit être faite. Si le Partenaire annule une Mission parce qu'il ne peut pas l'assurer (motif « Je ne pouvais pas assurer la course »), le Client est remboursé en entier par COMOOVA et l'annulation est comptée. Une annulation parce que le Client ne vient pas ou ne paie pas n'est pas comptée.

Trop d'annulations sur une période entraînent, dans l'ordre : un avertissement, moins de demandes, puis une suspension du compte. Les seuils sont affichés dans COMOOVA Pro avant chaque annulation.

11. Commerçants : vendre dans la Boutique

Le commerçant est seul responsable de ses articles : description, photos, prix, stock, qualité, conformité, garanties et respect des lois. Il ne propose aucun article illicite, contrefait, dangereux ou volé.

Le Client paie directement le commerçant, par Mobile Money, sur le numéro du commerçant. COMOOVA ne touche pas cet argent et ne prend aucune part sur les ventes.

Le Client paie aussi la livraison au commerçant. Cette « Part COMOOVA (livraison) » revient à COMOOVA : le commerçant la remet au livreur ou la paie par Mixx ou Flooz, dans le délai affiché. Si elle n'est pas réglée à temps, la Boutique du commerçant est mise en pause jusqu'au règlement ; ses commandes en cours continuent.

Vérifier un paiement : le commerçant confirme un paiement seulement après l'avoir vu sur son propre SMS ou son application Mobile Money, jamais sur une simple capture. Il le vérifie dans le délai affiché. Refuser un paiement qu'il a bien reçu est une faute : après 3 avertissements, le compte est bloqué.

Délai de préparation : pour chaque article, le commerçant choisit un délai qu'il peut tenir. Le colis doit être prêt dans ce délai après la confirmation du paiement.

Commande ratée (colis pas prêt à temps, alors que le Client a payé) : la Boutique est mise en pause et le commerçant s'explique dans le délai affiché. Sans motif valable, il rembourse le Client et lui verse un dédommagement (aujourd'hui 10 % du prix), dans le délai affiché, et sa Boutique reste en pause. Au bout du nombre de fautes affiché, la Boutique est fermée.

Si le commerçant ne rembourse pas le Client à temps, COMOOVA rembourse le Client à sa place. Le commerçant doit alors cette somme à COMOOVA : tout son compte Pro est bloqué (Boutique cachée, plus de Missions) et son numéro de téléphone ne peut pas servir à ouvrir un autre compte, jusqu'au remboursement.

Article non conforme ou abîmé : si le signalement du Client est confirmé par COMOOVA, le Client est remboursé par le commerçant et l'article est retiré. Si cela se répète, la Boutique est mise en pause, puis fermée.

Avis et signalements : les Clients qui ont reçu un article peuvent le noter. Tout article peut être signalé. COMOOVA examine chaque signalement, peut retirer un article ou suspendre une Boutique, et informe le commerçant du motif ; le commerçant peut contester en écrivant au service client.

12. Assurance et responsabilité

Le Partenaire qui transporte des colis ou des personnes a une assurance valide pour son véhicule, au moins en responsabilité civile, et pour le transport pour autrui quand la loi l'exige.

Le Partenaire répond des dommages qu'il cause pendant une Mission, et de la perte ou de l'endommagement d'un colis qui lui est imputable, dans les limites prévues dans les CGU de l'application COMOOVA (clients).

COMOOVA répond des fautes commises dans son propre service. Elle n'est pas l'employeur ni l'assureur du Partenaire. Rien dans ces CGU ne limite ni n'exclut la responsabilité en cas de dommage corporel, de faute lourde ou de fraude.

COMOOVA n'est pas responsable des retards ou des pannes dus à un cas de force majeure : intempéries, décisions des autorités, troubles, pannes de réseau indépendantes de sa volonté.

13. Notes et qualité

Les Clients peuvent noter chaque Mission et chaque achat. Des notes durablement faibles ou des signalements répétés peuvent entraîner un avertissement, une suspension ou la fermeture du compte, après examen par COMOOVA.

14. Suspension et fermeture du compte

En cas de manquement à ces CGU, de fraude, de danger pour un Client ou un tiers, ou de demande d'une autorité, COMOOVA peut avertir le Partenaire, suspendre son compte ou le fermer. La mesure est proportionnée à la gravité des faits. Sauf urgence ou fraude, le Partenaire est informé du motif et peut présenter ses explications au service client avant une fermeture définitive.

Le Partenaire peut supprimer son compte à tout moment dans l'onglet Profil, puis Supprimer mon compte, ou en écrivant à info@comoova.com depuis l'adresse de son compte. Il termine d'abord les Missions et les commandes déjà acceptées.

Supprimer ou fermer le compte n'efface pas l'argent dû : COMOOVA verse au Partenaire les gains qui lui restent dus, sur le compte indiqué ou sur un autre compte qu'il donne au service client ; le Partenaire reste tenu de rembourser ce qu'il doit à COMOOVA (espèces, part livraison, remboursement fait à sa place).

15. Disponibilité de COMOOVA Pro

COMOOVA s'efforce de rendre COMOOVA Pro accessible à tout moment, sans pouvoir le garantir. Une maintenance, une mise à jour ou une panne peut l'interrompre. Une Mission en cours touchée par une panne est traitée par le service client.

16. Propriété intellectuelle

COMOOVA Pro, la marque COMOOVA, son logo et ses contenus appartiennent à COMOOVA SAS ou à ses partenaires. COMOOVA accorde au Partenaire un droit personnel, gratuit et non exclusif d'utiliser COMOOVA Pro pour son activité. Les photos, vidéos et textes que le Partenaire publie (articles, profil) restent les siens ; il garantit en avoir le droit et autorise COMOOVA à les afficher dans ses applications pour son activité.

17. Apple et Google

Ces CGU sont conclues entre le Partenaire et COMOOVA SAS, et non avec Apple ou Google. Apple et Google ne sont pas responsables de COMOOVA Pro, de son contenu, de sa maintenance ni de son assistance. Pour COMOOVA Pro, quand elle est téléchargée sur l'App Store, Apple et ses filiales peuvent se prévaloir de ces CGU en tant que tiers bénéficiaires.

18. Données personnelles

Les données du Partenaire sont traitées comme expliqué dans la Politique de confidentialité, accessible dans l'onglet voisin et dans l'onglet Profil, puis Conditions et confidentialité.

19. Modification des CGU

COMOOVA peut modifier ces CGU, par exemple pour un nouveau service ou un changement de loi. Toute modification importante, notamment des Frais de service, est annoncée dans COMOOVA Pro ou par e-mail au moins 15 jours avant d'entrer en vigueur. Si le Partenaire n'est pas d'accord, il peut supprimer son compte avant cette date ; s'il continue à utiliser COMOOVA Pro ensuite, il accepte la nouvelle version.

20. Droit applicable et litiges

Ces CGU sont soumises au droit togolais et aux Actes uniformes de l'OHADA.

En cas de désaccord, le Partenaire écrit d'abord au service client (info@comoova.com) pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les juridictions compétentes de Lomé.

21. Contact

1. Responsable du traitement

2. À qui s'applique cette politique

Elle s'applique aux livreurs, chauffeurs, transporteurs et commerçants qui utilisent l'application COMOOVA Pro. Les clients ont leur propre politique dans l'application COMOOVA (clients).

3. Les données que nous utilisons

• Compte : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone, photo de profil, date de naissance, métier choisi (livreur, chauffeur, commerçant), langue. Le mot de passe est enregistré sous une forme illisible.
• Connexion avec Apple ou Google : le nom et l'adresse e-mail que ces services nous transmettent (avec Apple, il peut s'agir d'une adresse masquée). Nous ne recevons jamais votre mot de passe Apple ou Google.
• Documents : photo de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), son numéro et sa date de fin de validité, un selfie pris avec la caméra pour la comparer à la pièce, permis de conduire, assurance et carte grise du véhicule.
• Véhicule : type de véhicule, plaque d'immatriculation et, si vous l'ajoutez, sa photo.
• Position : la position de votre téléphone, seulement quand COMOOVA Pro est ouverte et que vous êtes « En ligne » ou en course, pour vous proposer les demandes proches et permettre au client de suivre sa course. Elle est mise à jour environ toutes les 20 secondes. Elle n'est plus lue quand vous passez « Hors ligne » ou que COMOOVA Pro est fermée.
• Missions : demandes reçues, prix proposés et acceptés, trajets, photos de preuve de livraison, codes de remise, annulations et leurs motifs, notes reçues et pourboires.
• Argent : gains, demandes de retrait, compte où recevoir votre argent (opérateur, numéro ou compte, nom du titulaire), dettes liées aux espèces ou à la Boutique. Votre code secret à 4 chiffres est enregistré sous une forme illisible. Nous n'enregistrons jamais de numéro complet de carte.
• Boutique (commerçants) : nom et photos de la boutique, numéro Mobile Money où les clients vous paient, articles (photos, vidéos, prix, stock, délai), commandes, captures de paiement envoyées par les clients, vos confirmations ou refus de paiement, captures de remboursement, avis reçus et signalements.
• Échanges : messages avec les clients ou le service client, signalements et réclamations, avec les photos que vous y joignez.
• Données techniques : modèle et système du téléphone, version de l'application, identifiant de notification, et rapports d'erreur quand COMOOVA Pro rencontre un problème.

Si vous activez le déverrouillage par empreinte ou par visage, la vérification se fait dans le téléphone : nous ne recevons ni votre empreinte ni l'image de votre visage. Sur Android, COMOOVA Pro n'utilise pas le micro.

4. Pourquoi, et sur quelle base

5. Qui voit vos données

Nous ne vendons pas vos données et nous ne les louons pas. Elles ne sont partagées que lorsque c'est nécessaire :

• Le client d'une Mission : votre prénom, votre photo, votre note, votre véhicule et sa plaque, votre numéro pour vous joindre et, pendant la course, votre position.
• Les personnes avec qui le client partage le suivi de sa course : la position du véhicule, jusqu'à l'arrêt du partage ou une heure après la fin de la course.
• Les clients de la Boutique : le nom et les photos de votre boutique, vos articles, vos avis et le numéro Mobile Money où ils vous paient.
• Le livreur d'une commande de la Boutique : l'adresse de retrait et votre numéro.
• L'équipe COMOOVA : seulement les personnes qui en ont besoin pour leur travail (vérification des documents, versements, service client, sécurité), avec des accès limités.
• Les autorités : quand la loi nous y oblige ou sur décision de justice.

6. Nos prestataires

Ces prestataires traitent des données pour notre compte, selon nos instructions, et s'engagent à les protéger :

7. Données envoyées hors du Togo

Certains prestataires conservent les données dans d'autres pays, notamment en Europe et aux États-Unis. Ces transferts se font avec des garanties appropriées : engagements contractuels de protection et, pour les données de personnes qui se trouvent dans l'Union européenne, les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.

8. Combien de temps nous les gardons

Quand vous supprimez votre compte, vos données sont effacées au plus tard sous 30 jours. Seuls restent, à part, ce qui sert à régler l'argent encore dû, l'historique des paiements (10 ans) et la preuve de votre demande de suppression (5 ans).

9. Sécurité

Les échanges entre COMOOVA Pro et nos serveurs sont chiffrés (HTTPS). L'accès aux données est limité aux personnes qui en ont besoin, chaque compte ne peut lire que ses propres données, et les documents ne sont visibles que par l'équipe chargée de la vérification. Chaque retrait demande votre code secret, vérifié par nos serveurs avec un blocage après plusieurs essais faux. En cas de fuite de données présentant un risque pour vous, nous vous prévenons et nous prévenons les autorités compétentes comme la loi le demande.

10. Vos droits

Pour exercer un droit : écrivez à info@comoova.com depuis l'adresse de votre compte, ou passez par l'onglet Profil, puis Aide. Nous répondons sous 30 jours. Pour supprimer votre compte : l'onglet Profil, puis Supprimer mon compte.

11. Réclamation auprès d'une autorité

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, écrivez-nous d'abord : nous chercherons une solution. Vous pouvez aussi saisir l'Instance de Protection des Données à Caractère Personnel (IPDCP) au Togo, ou, si vous vous trouvez dans l'Union européenne, l'autorité de protection des données de votre pays (en France, la CNIL).

12. Mineurs

Il faut avoir 18 ans ou plus pour créer un compte COMOOVA Pro. Si vous pensez qu'un mineur a créé un compte, écrivez à info@comoova.com : nous le fermerons.

13. Changements

Si cette politique change de façon importante, nous vous prévenons dans COMOOVA Pro ou par e-mail au moins 15 jours avant. La version en vigueur est toujours disponible dans l'onglet Profil, puis Conditions et confidentialité, et sur www.comoova.com.

14. Contact